Aider les personnes en difficulté, relevant du Plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), à accéder à un logement ou à se maintenir dans leur logement, si elles se trouvent dans l’impossibilité d’assurer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative ainsi que les fournitures d’eau et d’énergie, dans les conditions définies par son règlement intérieur.
Champs d’intervention :
– aides financières pour l’accès à un logement ou le maintien dans le logement actuel,
– aides financières pour les impayés d’électricité, de gaz et d’eau,
– garantie de paiement des loyers pour l’accès à un logement,
– mesures d’accompagnement social individuelles (ASELL) ou collectives (ASC) mises en oeuvre par des opérateurs conventionnés.
Pour en bénéficier, vous devez :
– Etre locataire de votre logement sur le territoire hors métropolitain
– Etre français ou bénéficiaire d’une carte de séjour vie privée et familiale permettant à l’étranger de travailler (comme salarié ou non salarié)
– Disposer de justificatifs de perte de revenus durant la période concernée par le confinement pour les mois d’Avril et Mai 2020
– Avoir un quotient familial entre 551 euros et 1 000 euros maximum*
Pour faire votre demande, vous devrez fournir les documents suivants :
– Copie du Bail
– Etat des lieux d’entrée
– Attestation d’assurance + quittance ou échéancier
– Justificatif frais d’ouverture de compteur
– Justificatifs de ressources de l’ensemble du ménage
– Justificatifs d’état civil
– Pour les étrangers copie du titre de séjour en cours de validité
Ce formulaire doit être déposé ou télétransmis dans les 2 mois suivant la signature du bail.
04 13 31 23 22
