Aide Juridique & Numérique

Aide juridictionnelle gratuite
Prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire.
Qu’est-ce que c’est ?

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, …). Vous aurez droit à l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d’attribution. L’aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.

Conditions

Pour en bénéficier vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
– Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
– Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
– Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

Démarches

Pour faire votre demande, rendez-vous auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives, avant ou après le début de la procédure.

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant l’introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure. Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.